Les différences de traitement instituées par accord d’établissement sont présumées justifiées
-Avantages négociés par accord d’établissement : éclairages de F. Ducloz, magistrat à la Cour de cassation
EMPLOI ET CHÔMAGE
-Obligation de revitalisation : le cadre des actions menées par anticipation par les entreprises est précisé

Tag(s) : #ACTUALITE JURIDIQUE

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