Clause de mobilité du contrat de travail

À quoi sert une clause de mobilité ?

Insérer une clause de mobilité dans un contrat de travail engage le salarié à accepter par avance la modification de son lieu de travail. Peu importe que le nouvel établissement se situe ou non dans le même secteur géographique, la mutation est considérée comme un simple changement des conditions de travail et non comme une modification du contrat de travail. De ce fait, l’employeur n’est pas obligé de solliciter l’accord du salarié avant de pouvoir mettre en œuvre la mutation. Il informe simplement l’employé de sa décision.

Il en va différemment en l’absence de clause de mobilité. Dans ce cas, lorsque la mutation concerne un poste situé dans un autre secteur géographique que l’établissement d’origine, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié pour procéder à la modification de son contrat de travail.

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