Solde de tout compte : la convocation devant le CPH peut valoir dénonciation du reçu

Des lors qu' elle est reçue dans le delai de six mois suivant la signature du recu pour solde de tout compte, la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes produit les effets d'une denonciation du recu pour les sommes qui font1'objetdurecoursintroduit par le salarie. Le principe vient d'etre rappele par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arret du 7 mars 2018.

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