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Sanction disciplinaire : définition
Une sanction disciplinaire est prononcée par l’employeur lorsqu’il estime que le comportement du salarié, qu’il soit un acte ou une abstention, commis avec ou sans intention de nuire, constitue une faute : non-respect des règles de discipline, violation d’une obligation de confidentialité, injures et menaces, etc.
Il existe une large gradation de sanctions possibles, allant de l’avertissement au licenciement en passant par la mutation, la rétrogradation, etc. En revanche, les amendes et autres sanctions pécuniaires (réduction d’une prime, retenue sur salaire, etc.) sont interdites (article L. 1331-2 du Code du travail) . De plus, l’employeur est tenue par la règle de non-cumul des sanctions : il ne peut sanctionner plusieurs fois une même faute.
A noter : Aucune faute ne peut à elle seule donner lieu à sanction passé un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (article L. 1332-4 du Code du travail). De plus, aucune sanction datant de plus de 3 ansne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction (article L. 1332-5 du Code du travail).
