Congés payés et maladie

Une nouvelle décision rendue par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand en référé, ordonnant le paiement d’une provision sur indemnités de congés payés à une salariée licenciée pour inaptitude.

En l’espèce, l’employeur n’avait pas tenu compte des congés payés acquis au titre de ses périodes de maladie d’origine non professionnelle pour le calcul de son indemnité compensatrice de congés payés versée au moment du licenciement : l’employeur lui avait versé l’équivalent de 48 jours de congés payés non pris alors que la formation de référé a calculé 92 jours dus.

Une autre décision rendue par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc en référé, ordonnant le paiement de 50 jours de congés payés à une salariée en arrêt maladie pendant trois ans. En l'espèce, il s'agissait d'une maladie non professionnelle requalifiée ensuite en maladie professionnelle.

Dans le 1er arrêt (CA de Bordeaux, 7 février 2024), la CA confirme la possibilité

d’obtenir en référé des provisions sur l’indemnité compensatrice de congés payés pour un.e salarié.e qui a été en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle sur plus d’une année.

Dans le 2ème arrêt (CA de Toulouse, 9 février 2024), la CA juge recevable la

demande nouvelle formulée en appel concernant l’acquisition de congés payés en arrêt maladie estimant, d’une part, qu’il y avait un lien suffisant avec l’objet initial du litige portant notamment sur les modalités d'exécution du contrat et la dégradation corrélative de l'état de santé de la salariée et, d’autre part, que le revirement de la Cour de cassation est un fait juridique nouveau autorisant l’ajout de prétentions nouvelles. Après avoir jugé les demandes recevables, la CA y a fait droit.

Dans le 3ème arrêt (CA de Dijon, 15 février 2024), la CA de Dijon fait une

application année par année de la jurisprudence de septembre 2023 au cas particulier de la SNCF.

Dans le 4ème arrêt (CA de Bordeaux, 21 février 2024), la CA confirme la

décision de première instance faisant droit aux demandes de la salarié.e concernant un rappel d’indemnité compensatrice de congés payés pour ses périodes d’arrêt maladie d’origine non professionnelle, écartant ainsi l’article L. 3141-3 du Code du travail mais aussi les dispositions de la convention collective applicable qui octroyaient des congés payés aux salarié.es en arrêt dans la limite de 4 mois d’arrêt.

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