NE PERDEZ PLUS VOS CONGES PAYES

congés payés
 

Reporter les congés payés du salarié malade.

Un salarié peut tomber malade avant la prise de ses congés payés, ou même pendant. Peut-il pour autant bénéficier du report de ses congés à son retour dans l'entreprise ?

Le salarié dispose d'une période, pour prendre les congés payés auxquels il a droit, qui est fixée par les conventions ou les accords collectifs de travail, ou à défaut par l'employeur (c. trav. art. L. 3141-13).

Lorsque la maladie « l'empêche » de prendre ses congés payés (CP), le salarié peut souhaiter le report des jours perdus du fait de son arrêt de travail. Plusieurs solutions se présentent à l'employeur selon que la maladie du salarié intervient avant ou après le début des congés payés.
 

Salarié malade avant les congés payés.

Règle du « toujours reporter » consacrée. - Jusqu'à présent, lorsque le salarié était malade à la date du départ en congés, il conservait ses congés, qu'il devait cependant prendre avant que la période de prise applicable dans l'entreprise n'ait expiré (cass. soc. 16 février 1999, n° 96-45364, BC V n° 81). S'il revenait après cette période, il perdait ses congés sauf accord collectif ou usage plus avantageux.

Désormais, l'employeur doit aussi reporter les congés payés acquis par le salarié malade même lorsque celui-ci reprend le travail une fois la période de prise de congés clôturée (cass. soc. 24 février 2009, n° 07-44488 FSPB). Il n'est plus nécessaire que ce report soit prévu par un accord collectif ou un usage. Il n'y a donc plus de perte des congés payés pour ces salariés.

Rappelons que l'obligation de report avait été étendue aux arrêts de travail pour maladie par la jurisprudence européenne (CJCE 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06) (voir RF Social, Revue d'actualité 84, p. 32). La Cour de cassation reprend donc cette solution et estime elle aussi que l'employeur doit toujours reporter les congés payés, même au-delà de la période de prise des CP, en présence d'un arrêt maladie.

Harmonisation. - Antérieurement, le report des congés après la période de prise n'était possible que lorsque le salarié n'avait pas pu prendre ses congés payés suite à un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 05-42293, BC V n° 147), ou à un congé de maternité (c. trav. art. L. 3141-2).

Désormais, seuls les salariés en congé parental total ne bénéficient pas du report des congés payés (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) lorsque leur retour est postérieur à la période de prise des CP (cass. soc. 28 janvier 2004, n° 01-46314, BC V n° 32).

Statut du salarié malade. - Le salarié malade avant ses congés est considéré comme en arrêt maladie et non en congés payés. Il bénéficie ainsi du maintien de sa rémunération par l'employeur selon les conditions légales ou conventionnelles applicables (ex. : ancienneté suffisante) (c. trav. art. L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-8). L'employeur verse l'indemnité de congés payés au salarié lorsqu'il prendra ses jours de congés reportés, après la fin de son arrêt maladie.

Fin du contrat. - Si le contrat de travail du salarié est rompu avant qu'il n'ait pu bénéficier du report de ses congés, l'employeur lui verse une indemnité compensatrice de congés payés.