Congés payés non pris

Comment fonctionnent les congés payés ?

Le droit aux congés payés

Tout salarié, quels que soient son ancienneté, son statut et son secteur, a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (art. L. 3141-3 du Code du travail). Le « travail effectif » comprend périodes où le salarié est à la disposition de son employeur et remplit ses missions, ainsi que les périodes de congé parental ou d’adoption. Toutefois, la durée légale des congés payés n’est qu’un plancher : les conventions collectives peuvent prévoir des congés payés supplémentaires.

La prise des congés payés

Les congés sont acquis pendant une période dite « de référence », qui court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (sauf convention ou accord contraire). Les congés peuvent être posés dès l’embauche (art. L. 3141-12 du Code du travail). Ils doivent être posés pendant la période de prise des congés applicable à l’entreprise, et avant la fin de la période de référence.

Qu’advient-il des congés payés non pris ?

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