Un arrêt de la Cour d’Appel de Douai du 21 octobre 2022, qui écarte le barème Macron en accordant à un salarié dont le licenciement pour inaptitude est jugé sans cause réelle et sérieuse, une indemnisation supérieure au plafond prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail.

Article avec décision disponible dans l'espace adhérent en cliquant ici

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Vous aimerez aussi :

Congés payés et maladie
Congés payés et maladie
Mais qui c'est qui qu'à gagné les élections professionnelles chez Elior ?
Mais qui c'est qui qu'à gagné les élections professionnelles chez Elior ?
Réponse au courrier de Boris Derichebourg
Réponse au courrier de Boris Derichebourg
Virer les mauvais, c'est fait !
Virer les mauvais, c'est fait !