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L’entretien annuel d'évaluation n’est pas obligatoire, mais son organisation est vivement recommandée. Il est une étape clé de la relation manager-salarié, pendant laquelle le salarié peut lui aussi formuler des attentes et évoquer les éventuelles difficultés rencontrées.
Quels sont les objectifs de cet entretien annuel ?
Quels sont les droits des salariés ?
Les obligations relatives au déroulement de l'évaluation
D’après les articles L1222-2 et L1222-3 du Code du travail, la méthode d'évaluation des salariés à respecter est la suivante :
- Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles ;
- Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes ;
- Les critères d'évaluation professionnelle utilisés dans l’entreprise doivent être objectifs et transparents, sans discriminations.
L’essentiel à connaître
L’entretien annuel d'évaluation organisé par l’employeur est recommandé mais non-obligatoire ;
Cet entretien annuel est distinct de l’entretien professionnel (obligatoire)
Le CSE doit être informé et consulté sur les modalités ;
Les critères d'évaluation professionnelle utilisés dans l’entreprise doivent être objectifs et transparents, sans discriminations ;
Les éventuelles suites à donner à une évaluation aux résultats positifs sont à l’appréciation de l’employeur (augmentation de la rémunération, promotion…) ;
Une mauvaise évaluation n’autorise en aucun cas à l’employeur de modifier la position hiérarchique du salarié, de baisser sa rémunération sans son accord ou de justifier un licenciement.
- Si l’entretien annuel d'évaluation n’est pas obligatoirement organisé par l’employeur, le salarié ne peut, lui, refuser d'être évalué par son employeur.
- L’entretien d'évaluation (le plus souvent annuel), ne doit pas être confondu avec l’entretien professionnel qui doit être obligatoirement organisé par l’employeur (tous les deux a minima).
Focus sur les entretiens professionnels obligatoires
Les entretiens professionnels obligatoires, ont pour but de discuter des perspectives d'évolution du salarié, de ses besoins de formation et non pas de « contrôler » ni d'évaluer son travail.
Il permet d’envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.
D’après l’article L.6315-1 du Code du travail, tous les 2 ans, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur, quel que soit le contrat ou le temps de travail du salarié. La périodicité de l’entretien professionnelle peut-être modifiée par accord de branche ou d’entreprise.
A l’issue de l’entretien, l’entreprise remet une copie du document de suivi (synthèse ou compte-rendu), au salarié.
Tous les 6 ans, il doit donner lieu à un état récapitulatif du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise.
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire, le CPF du salarié sera alors crédité d’un abondement de 3.000 €.
