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L’ordonnance 2017-1386 du 22 09 2017 et l’article L. 2314-30 du code du travail imposent que chaque liste de candidats à l’élection du CSE, tant pour la liste des titulaires que celle des suppléants, qui sont deux élections distinctes, doit comporter un nombre d’hommes et de femmes respectant strictement la part d’hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale. ( Respect de la parité )
Lors des élection CSE dans l'entreprise Ansamble, ( décembre 2019 ) la Fédération Inova CFE-CGC et ses candidats ont fait le choix de s'exposer à la décision d'un juge en présentant des listes contraires aux dispositions prévues à l’article L 2314-30 du code du travail.
Le 12 décembre 2019, le syndicat CGT Ansamble a saisi le tribunal judiciaire de Vannes aux fins de contester l’élection de titulaire de Monsieur X dans le périmètre Ansamble Breiz Restauration , l’élection de titulaire de Monsieur Y et l’élection de suppléante de Madame Z dans le périmètre Ansamble Val de France.
Après deux renvois, l'audience a finalement eu lieu le 5 février 2020, entre temps Monsieur X, titulaire CFE-CGC dans le périmètre Ansamble Breiz Restauration, a "courageusement" démissionné de son mandat de titulaire le 24 janvier 2020.
Le 13 février 2020, le Tribunal judiciaire de Vannes a rendu sa décision en annulant l'élection de Monsieur Y et Madame Z et en condamnant la Fédération Inova CFE-CGC a payer 4500 euros d'article 700 du CPC au syndicat CGT Ansamble.
*L'arrêt de la Cour de Cassation du 9 mai 2018 n°17-14.088, les arrêts du 11 décembre 2019 n° 18-23.513, n° 19-10.826, n°19-10.855, n°18- 19379 et n°19-12.596 confirment les deux décisions du juge de Vannes..
Jugements du 13 février 2020 Tribunal judiciaire de Vannes
