Pourquoi la CFDT a été condamnée pour «abus de pouvoir» par la cour d’appel

24 Janvier 2020

La confédération avait placé sous administration provisoire, une sorte de tutelle, un de ses syndicats affiliés. Une mesure qui n’était alors pas prévue par le règlement interne.

Le 16 janvier dernier, la cour d'appel de Paris a condamné le syndicat pour « abus de pouvoir » sur une de ses branches, le syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), pour une affaire remontant à 2014.

À ce moment-là, le SCID, comptant environ 3500 adhérents, est affilié à la CFDT. Chacun y trouve des avantages : le petit syndicat bénéficie de l'influence de la confédération, qui de son côté gagne adhérents et donc cotisations. Mais à cette époque, il est question de travail de nuit et du dimanche dans les zones touristiques. La CFDT est pour, le SCID non. Son secrétaire général, Alexandre Torgomian, va même publier une tribune dans Libération pour défendre sa position et critiquer celle de la « maison mère ».

«Ils avaient changé les serrures »

C'est le point de départ du conflit, pour le syndicaliste. En mai 2014, la Fédération des Services de la CFDT met sous administration provisoire le SCID.

« Je suis arrivé un matin à mon bureau au syndicat, il y avait un service d'ordre devant la porte, et ils avaient changé les serrures », se souvient Alexandre Torgomian. En février 2015, c'est au tour du bureau national de la CFDT de voter la mise sous « administration provisoire » du syndicat.

Pour lui, c'est évident, il s'agit de représailles, pour le refus du SCID de rentrer dans le rang au sujet du travail dominical. Pour Maître Saadat, qui a défendu la CFDT dans cette affaire, les raisons sont autres : « le SCID a voulu fonctionner en dehors des règles confédérales, tout en restant affilié à la CFDT ».

Officiellement, il est reproché au SCID d'avoir utilisé un système parallèle de prélèvement des adhérents et d'avoir voté contre le projet de résolution de la CFDT cette année-là, qui détermine la ligne conductrice du syndicat.

Pourtant, le règlement intérieur de la Confédération ne prévoit pas « explicitement » de mise sous administration provisoire, comme le confirme Maître Saadat. « Mais c'est le ressort de l'adhésion d'un syndicat à la confédération », dit-il. Il assure par ailleurs que la justice s'était déjà prononcée dans des cas similaires, où des syndicats contestaient leur mise sous administration par la confédération, en donnant raison à la CFDT.

La CFDT a modifié son règlement

C'est effectivement ce qu'a fait le Tribunal de grande instance de Paris, dans une première décision, le 22 mai 2018. On y lit notamment que « les décisions de suspension des syndicats et de placement de ceux-ci sous une tutelle directe de fédération demeurent tout à fait conformes au droit disciplinaire habituellement applicable en la matière ».

Source Le Parisien