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Le dispositif phare des ordonnances Macron a été invalidé.
Que change cette décision inédite ?
Le 13 décembre 2018, le conseil des prud'hommes de Troyes a jugé le barème des indemnités prud'homales contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à la Charte sociale européenne. Toutes deux ratifiées par la France, elles imposent que soient appliquées des "indemnités adéquates" et une réparation "appropriée". Ce jugement constitue la première brèche dans l'édifice mis sur pied pour "sécuriser" les employeurs.
Comment est-il possible que des juridictions dites ordinaires, comme un conseil des prud'hommes, puissent contredire un avis du conseil constitutionnel, qui avait validé le barème.
"Les Sages ne vérifient que la conformité des lois avec le bloc de constitutionnalité (la constitution, son préambule et quelques autres normes), explique Judith Krivine, présidente de la commission sociale du Syndicat des avocats de France (SAF).
Le juge peut tout à fait écarter une loi s'il l'estime non compatible avec une norme internationale."
Les prud’hommes de Troyes ont à cet effet mentionné dans leur jugement un arrêt du 10 février 2014 du Conseil d’État, précisant que la Charte sociale pouvait «être utilement» évoqué devant les tribunaux français.
Neuf mois de salaire au lieu de quatre
Dans cette affaire, le salarié, avec ses trois ans d'ancienneté, aurait dû, selon le barème, obtenir un maximum de quatre mois de salaire. Les conseillers lui en ont accordé plus du double (neuf mois).
"Les juges ont tenu compte de sa situation, explique Hélène Melmi, l'avocate qui l'a défendu. Non seulement il était âgé de 55 ans, ce qui est handicapant pour retrouver un emploi, mais il avait perdu son poste en même temps que sa femme, travaillant dans la même entreprise. Pour réparer pleinement le préjudice, il fallait aller au-delà du plafond."
Quelle portée aura cette décision ? "Nous savons qu'il va falloir transformer l'essai", concède l'avocate. En clair, pour donner un coup d'arrêt au barème, que la cour d'appel et, surtout, la Cour de cassation confirment le jugement.
Selon Stéphane Béal, avocat au cabinet Fidal et conseil des entreprises, il ne préjuge en rien de la suite. "Le 26 septembre dernier, le conseil des prud'hommes du Mans a rendu une décision inverse, qui validait le barème. Si c'était une partie de tennis, nous en serions à 15-A, estime-t-il. Chaque décision va désormais être brandie par les uns et les autres. Mais rien n'est soldé pour le moment."
Deux visions s'affrontent. L'une considère que le barème prive les juges de leur liberté d'apprécier souverainement le montant des indemnités à verser par l'employeur. L'autre que les fourchettes du barème garantissent une certaine latitude aux magistrats.
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ICI JUGEMENT CPH DE TROYES DU 13 DECEMBRE 2018
Barème Macron aux prud’hommes : comment échapper au plafonnement des indemnités de licenciement ?
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Le 31 août 2018 gouvernement avait présenté, le contenu des ordonnances visant à réformer le code du travail. Parmi les principales mesures attendues: le barème des indemnités prud'homales, qui représentaient, selon le gouvernement, un "véritable frein à l'embauche".
