-Bénéfice du statut protecteur - La protection est opposable à l’employeur qui a eu connaissance de demandes de congé liées à l’exercice de fonctions prud’homales
-Licenciement disciplinaire - Point de départ du délai d’un mois pour prononcer le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé
-Violation du statut protecteur - Nullité du licenciement pour violation du statut protecteur : l’employeur doit mettre en œuvre les conditions matérielles de la réintégration
-Violation du statut protecteur - Pour bénéficier de l’indemnité forfaitaire liée à la violation du statut protecteur, le salarié doit veiller à agir avant l’expiration de la période de protection
-Contestation de la décision d’autorisation - Délai de recours contentieux applicable dans le cas où la décision d’autorisation de licenciement n’a pas été notifiée au salarié
-Compétence du juge judiciaire - Principe de séparation des pouvoirs : le juge judiciaire demeure compétent pour constater l’existence d’un contrat de travail
-Compétence du juge judiciaire - Licenciement économique collectif : le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la cause réelle et sérieuse ou la consultation du CE