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La fédération du commerce et des services a diffusé l’avis fédéral ( ci-dessous ) pour informer les DSC, DSN et DS qu’ils n’avaient pas mandat pour signer au nom de la CGT un accord sur la mise en place du CSE !
“Aux DS, DSC, DSN…”
“ La Fédération rappelle à l’ensemble des élus titulaires d’un mandat désignatif qu’ils n’ont pas mandat pour signer au nom de la CGT un accord sur la mise en place du CSE ”.
Voyons maintenant ce que dit la législation en droit du travail
Quelles sont les missions du délégué syndical accordées par le législateur ?
Quelles sont les modalités de la négociation ?
La négociation se déroule entre l’employeur (ou son représentant) et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette délégation comprend le délégué syndical de l’organisation dans l’entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Qui peut négocier le protocole d'accord préélectoral ?
La loi du 20 août 2008 qui convie à la négociation les syndicats représentatifs et ceux qui n'ont pas encore cette qualité (voir no 115-7), n'a pas d'incidence sur les règles applicables en la matière et dégagées par la jurisprudence.Ainsi, un syndicat représentatif peut être représenté par son délégué syndical.Il peut participer à la négociation du protocole, sans avoir à produire de mandat spécial (Cass. soc., 12 févr. 2003, no 01-60.904)
